Contrat de sécurisation professionnelle : mode d’emploi

Depuis septembre 2011, des salariés visés par un licenciement économique peuvent bénéficier d’un « Contrat de sécurisation professionnelle ». Un dispositif qui leur propose un accompagnement personnalisé et un large éventail de prestations pour faciliter leur retour à l’emploi.

Le 1er septembre 2011,  la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP) ont été remplacés par le « Contrat de sécurisation professionnelle » (CSP) qui s’adresse aux salariés touchés par un licenciement économique dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

Les salariés licenciés pour raison économique ayant conclu ce Contrat de sécurisation professionnelle bénéficient notamment d’un accompagnement personnalisé vers le retour à l’emploi.

Par ailleurs, dans le cadre de ce CSP,  les salariés licenciés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient pendant un an d’une allocation dite de « sécurisation professionnelle » d’un montant égal à 80% de leur salaire brut antérieur. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle est équivalente à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Contrat de sécurisation professionnelle : comment procéder ?

Toutes les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement (c’est-à-dire celles de moins de 1000 salariés, en redressement ou en liquidation judiciaire), envisageant de procéder à des licenciements économiques, doivent proposer ce Contrat de sécurisation professionnel à chaque salarié concerné par le licenciement.

L’entreprise a l’obligation d’informer le salarié individuellement et par écrit du contenu du CSP. Un document qu’elle peut se procurer sur le site de Pôle Emploi et qu’elle devra remettre au salarié, contre récépissé, lors de l’entretien préalable au licenciement ou, s’il n’y a pas d’entretien préalable, lors de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de sécurisation professionnelle, l’absence de réponse étant considérée comme un refus.

Dans le cas où un entreprise ayant recours aux licenciements ne proposerait pas le Contrat de sécurisation professionnelle à ses salariés concernés, Pôle Emploi prend la relève et le propose au salarié à la place de l’entreprise… alors redevable à Pôle Emploi d’une contribution correspondant à deux mois de salaire brut. Une contribution portée à trois mois  de salaire lorsque le salarié accepte le CSP suite à la proposition de Pôle Emploi.

Un plan d’action pour le retour à l’emploi

Le Contrat de sécurisation professionnelle propose au bénéficiaire, via son « plan d’action », toute une batterie de prestations et un accompagnement personnalisé ayant pour objectif le retour à l’emploi.

Dans les 8 jours de son adhésion, le bénéficiaire du CSP aura un entretien individuel dit « de pré-bilan » qui permettra d’examiner  ses capacités professionnelles. Puis il pourra bénéficier d’un large éventail de prestations dans le cadre du plan d’action  : un bilan de compétences, un suivi individuel pour l’accompagner dans toutes les étapes de son projet professionnel, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi…), des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)…

Le bénéficiaire se verra proposer également des actions de formations, qui préparent à des métiers qui recrutent afin de permettre un retour rapide à l’emploi. Des périodes d’activités professionnelles en entreprise seront également possible afin de faciliter le retour rapide du bénéficiaire du CSP à un emploi durable.

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré, bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, et  dispose d’une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant son reclassement.

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